Particuliers

Publié le

Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5 (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Tout ERP accessible doit se signaler à l’administration et envoyer une attestation d’accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.

Retour en haut