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Ce téléservice doit être utilisé seulement dans le cas où vous répondez aux 2 situations suivantes :
Votre entreprise n’a pas changé d’activité
Vous estimez que le code APE que l’Insee a attribué à votre entreprise ou à l’un de vos établissement doit être corrigé
Cette demande en ligne doit être accompagnée d’un tableau récapitulant votre ou vos activités de façon très précise.
Une notice jointe au modèle de tableau vous explique comment décrire vos activités.