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Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

La cessation volontaire d’activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l’activité.

    Dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité, l’entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d’activité.

    Vous devez déclarer votre cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises
  • La déclaration de cessation d’activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

    • Registres légaux ( RCS ,  RNE )

    • Répertoire Sirene

    • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

    • Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale

    À savoir

    En cas de cessation d’activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l’ensemble de vos biens.

    La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

    Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au  RCS . Pour un libéral, la déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

    Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues.

    Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.

    Sur la base de cette déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base font l’objet d’une régularisation.

    Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

    • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l’avis d’appel du complément

    • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

    Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d’activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d’activité.

    Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d’activité.

  • Déclaration sociale nominative (DSN)

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