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Donation du fonds de commerce aux salariés

Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l’accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d’assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.

    La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.

    Éléments incorporels

    • Clientèle

    • Enseigne et nom commercial

    • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial, d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail

    • Contrats de travail, d’assurance et d’édition

    • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

    • Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

    Éléments corporels

    • Mobilier

    • Matériel et outillage : biens nécessaires à l’exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

    Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. Le stock de marchandises n’entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

    La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

    • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d’exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler

    • Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)

    • Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l’exception des contrats de bail, de travail et d’assurance qui sont transmis automatiquement

    • Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.

    À noter

    vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).

    Lorsque vous réalisez une donation, l’administration fiscale perçoit des droits d’enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

    Les droits de donation sont payés par le repreneur mais vous pouvez décider de les prendre à votre charge.

    Pour calculer cet impôt, le service d’enregistrement procède de la manière suivante :

  1. Il prend en compte la valeur de la donation.

  2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.

  3. Il applique enfin un barème d’imposition à la valeur trouvée.

Le montant de l’abattement et le taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Exemple

Vous donnez à l’un de vos salariés votre fonds de commerce d’une valeur de 320 000 € , c’est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

  • Aucun abattement ne peut être déduit,

  • Le barème d’imposition est fixé à 60 % .

Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 € , soit 192 000 € de droits.

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans 3 cas particuliers.

Pacte Dutreil

La transmission d’entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise.

Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l’entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s’applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

  • Vous avez détenu l’entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n’est exigé si vous avez créé l’entreprise transmise ou que vous l’avez vous-même acquise à titre gratuit.

  • Chaque bénéficiaire de la donation s’engage à conserver l’entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

  • L’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

  • L’activité principale de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s’applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d’exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme d’un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez détenu l’entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n’est exigé si vous avez créé l’entreprise transmise ou que vous l’avez-vous-même acquise à titre gratuit.

  • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.

  • Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l’entreprise pendant au moins 5 ans.

    Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la donation opposable aux tiers.

    Déclaration dans un support d’annonces légales

    L’acte de cession doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S’il s’agit d’un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l’enregistrement. L’acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l’objet de cette publication avant son enregistrement.

    L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

    • Éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro)

    • Date de l’acte de cession

    • Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

    • Nature et siège du fonds

    • Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

    • Délai pour l’opposition éventuelle des créanciers

    Publication au Bodacc

    Le repreneur doit faire enregistrer l’annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d’annonces légales.

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

    Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

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