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Cession du fonds de commerce à un membre de la famille

Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds de commerce à un membre de votre famille. La cession est soumise, après la signature de l’acte de vente, à l’accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d’assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.

    La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.

    Éléments incorporels

    • Clientèle

    • Enseigne et nom commercial

    • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial, d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail

    • Contrats de travail, d’assurance et d’édition

    • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

    • Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

    La cession d’un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds, cruciaux pour la continuité de l’entreprise :

    • Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées

    • Site internet

    • Contrat d’hébergement

    • Fiche Google my business (GMB)

    • Fichier client et services d’analyse d’audience (ex : Google Analytics)

    • Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)

    • Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor…)

    Ces éléments numériques permettent au repreneur d’accélérer son implantation locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

    À noter

    Vous pouvez  faire appel à un activateur FranceNum  (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de vos actifs numériques.

    Éléments corporels

    • Mobilier

    • Matériel et outillage : biens nécessaires à l’exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

    Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers.

    Le stock de marchandises n’entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

    La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

    • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d’exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler

    • Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)

    • Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l’exception des contrats de bail, de travail et d’assurance qui sont transmis automatiquement

    • Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.

    À noter

    vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).

    Déclaration d’enregistrement

    L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s’il s’agit d’un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s’il s’agit d’un acte authentique.

    Vous devez déposer au service de l’enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

    • Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires

    • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires

    • Formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires

    • Règlement des droits d’enregistrement (en espèces jusqu’à 300 € , par chèque ou par virement)

  • Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
  • Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
    • Où s’adresser ?

     Service fiscal de l’enregistrement 

    Paiement des droits d’enregistrement

    Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

    • 0 % jusqu’à 23 000 €

    • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

    • Et 5 % au-delà de 200 000 €

    Le montant minimum des droits d’enregistrement est de 25 € . Si l’opération de cession du fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.

    Le coût d’enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l’intégralité de ces frais à votre charge.

    À noter

    Le repreneur bénéficie d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds s’il s’engage à poursuivre l’activité et à assurer la direction effective de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

    Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

    Déclaration dans un support d’annonces légales

    L’acte de cession doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S’il s’agit d’un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l’enregistrement. L’acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l’objet de cette publication avant son enregistrement.

    L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

    • Éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro)

    • Date de l’acte de cession

    • Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

    • Nature et siège du fonds

    • Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

    • Délai pour l’opposition éventuelle des créanciers

    Publication au Bodacc

    Le repreneur doit solliciter le greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l’insertion dans le support d’annonces légales. Le greffe publie ensuite un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

    Pour sécuriser l’opération de cession, le prix de la vente est conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur) pendant un délai de 105 jours à compter de la date de la vente.

    La mise sous séquestre automatique permet à l’administration fiscale et aux créanciers de réclamer d’éventuelles sommes d’argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.

    Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge du repreneur, sauf si l’acte de vente prévoit une autre répartition.

    Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d’origine.

    On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.

    Au-delà de 2 ans, il s’agit d’une plus-value à long terme.

    L’imposition de la plus-value diffère selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

    S’il s’agit d’une plus-value à court terme, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu.

    S’il s’agit d’une plus-value à long terme, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % , c’est-à-dire :

    • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,

    • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

      Il n’y a pas de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme.

      La plus-value est imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

        Il existe plusieurs régimes d’exonération d’impôts sur les plus-values.

        Exonération en fonction du prix de cession

        Vous bénéficiez d’une exonération de la plus-value en fonction du prix de vente :

        • Si le prix est inférieur à 500 000 € , votre exonération est totale.

        • Si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 € , votre exonération est partielle.

        • Si le prix est égal ou supérieur à 1 000 000 € , vous ne bénéficiez d’aucune exonération.

        Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.

        Exonération en cas de départ à la retraite

        Vous bénéficiez d’une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

        • Vous avez exercé l’activité pendant au moins 5 ans

        • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (pas à l’IS)

        • Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession

        • Votre entreprise comprend moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

        Attention

        En cas de départ à la retraite, l’exonération des plus-values ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.

        Exonération pour les TPE en fonction des recettes

        Vous bénéficiez d’une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

        • Vous avez exercé l’activité pendant au moins 5 ans

        • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (pas à l’IS)

        • Vos recettes sont inférieures à 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC)

        Au-delà de ces seuils, l’exonération est partielle si vos recettes sont :

        • Inférieures à 350 000 € (BIC). Le taux d’exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 – recettes) / 100 000.

        • Inférieures à 126 000 € (BNC). Le taux d’exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 – recettes) / 36 000.

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