Particuliers

La demande d’immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tard dans le délai de 15 jours qui suit la date de début d’activité.

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

• Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du  pouvoir  par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d’identité du tiers signataire

• Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

• Copie de votre pièce d’identité

• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise ( Cape )

• Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

• Si vous êtes marié,  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession

• Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage

• Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

• En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

• En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.