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Les bureaux de vote
Publié le – Mis à jour le
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Bureau de vote n°001 – École élémentaire Pasteur
Bureau de vote n°002 – École élémentaire Saint Exupéry
Bureau de vote n°003 – École élémentaire Jaurès
Bureau de vote n°004 – Espace René L’Helguen (centralisateur)
Bureau de vote n°005 – École élémentaire Ferry
Bureau de vote n°006 – École élémentaire Ferry
Bureau de vote n°007 – École élémentaire Ferry
Bureau de vote n°008 – École élémentaire Branly
Bureau de vote n°009 – Espace Goscinny
Bureau de vote n°010 – École élémentaire Curie
Bureau de vote n°011 – École élémentaire Saint Exupéry
Bureau de vote n°012 – École élémentaire Jaurès
Bureau de vote n°013 – École élémentaire Branly
Bureau de vote n°014 – École maternelle Kergomard
Bureau de vote n°015 – École maternelle Calmette
Bureau de vote n°016 – École élémentaire Pasteur
Bureau de vote n°017 – École maternelle Kergomard
Bureau de vote n°018 – Accueil de loisirs d’Ozonville
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s’applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d’échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges)
Le propriétaire qui a signé un bail mobilité ne peut reprendre le logement qu’à la date d’échéance du bail, mais il n’a pas à donner congé au locataire.
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé