Arrêté cadre de vie

Dispositions générales

Article 1 : Abrogation

Le présent arrêté a pour effet d’abroger les arrêtés suivants :

• L’arrêté permanent n°19-354 du 17 juin 2019 réglementant la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que les dépôts sauvages et les déjections canines sur la Commune,
• L’arrêté n°231/2016 du 27 avril 2016 portant interdiction de pratiquer la mécanique dite « sauvage ».

Et l’ensemble des arrêtés relatifs à la propriété des voies et espaces publics pris dans le cadre des pouvoirs de police du Maire antérieurement à la date du présent arrêté qui seraient en contradiction avec les dispositions de ce dernier.

Article 2 : Objet de l’arrêté – application territoriale

Dans le respect des dispositions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Santé Publique, le Code Pénal, le Code de l’environnement ainsi que les mesures réglementaires en vigueur, le présent arrêté fixe les mesures de police relatives à la sécurité, à la salubrité et à la propreté des voies et espaces publics.

Il est applicable sur l’ensemble de la Commune d’Athis-Mons.

Article 3 : Définitions

1. Les déchets :
   Au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement est défini comme un déchet: toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
2. Les déchets ménagers et assimilés (quelques « synonymes » : résidus urbains, ordures ménagères, déchets municipaux, etc.) :
   
   Les déchets ménagers et autres déchets assimilés, s’opposent aux déchets industriels en ce sens qu’ils peuvent être, eu égard à leurs caractéristiques, collectés et traités sans sujétions techniques particulières propres aux déchets industriels spéciaux, par les collectivités locales ou leurs groupements (CGCT, art. L. 2224-13, L. 2224-14 et L. 2224-15)
   
   Il y a lieu de distinguer :
   • les ordures ménagères, collectées porte à porte ou déposées par les habitants en des lieux de réception désignés à cet effet ;
   • les déchets verts ou « résidus de taille de haies et tontes de pelouse » ;
   • les déchets volumineux ou « encombrants » ;
   • les déblais et gravats (déchets inertes) ;
   • les déchets d’origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères, « déchets assimilés » ;
   • les déchets ménagers« spéciaux» qui ne peuvent pas être éliminés avec les déchets ménagers sans risques, en raison de leur danger (inflammable, toxique, corrosif, explosif).
     
3. Les dépôts sauvages :
   
   Sont considérées comme des dépôts sauvages les ordures non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires. Il peut s’agir de déchets des professionnels (artisans…), de déchets ménagers, de déchets encombrants, de déchets végétaux, de déchets inertes, etc.

Article 4 : Interdiction

Il est formellement interdit de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements communaux désignés à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Il est également interdit sur l’ensemble de la Commune de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.

Le fait de déposer, dans des conteneurs, conteneurs à déchet, des bornes d’apport volontaire aérienne, enterrés et semi-enterrées ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures, est assimilable à un dépôt sauvage et est formellement interdit sur l’ensemble de la Commune.

Le brûlage à l’air libre de tout déchet, autre que les résidus de bois en petite quantité, est strictement interdit. Il est interdit de fouiller ou vider les bacs, lorsqu’ils sont sur le domaine public.

Toutes les modalités de collecte, sectorisations et calendriers sont disponibles sur le site internet de la Ville d’Athis-Mons et de l’E.P.T. G.O.S.B.

Article 5 : Collecte – Dispositions concernant les modalités de sortie des conteneurs sur la voie publique par secteur

• Lorsque la collecte a lieu l’après-midi, les conteneurs doivent être sortis le jour même avant 12h. Ils doivent être rentrés après la collecte, au plus tard à 21h00 le jour même.
• Lorsque la collecte a lieu en matinée, les conteneurs doivent être sortis la veille au soir à partir de 18h00. Ils doivent être rentrés après la collecte, au plus tard :
  • À 12h00 le jour même pour les résidences collectives et commerces
  • à 21h00 le jour même pour les résidences individuelles (maisons, pavillons notamment)

Dispositions relatives aux déchets ménagers

Conformément aux mesures mise en place par l’EPT :

Article 6 : collecte

Le dépôt des déchets ménagers et assimilés, d’emballages recyclables, de cartons sur la voie publique doit être effectué conformément aux jours, heures et autres prescriptions prévu dans le présent arrêté en application des mesures mises en place par l’EPT.

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge d’ordure ménagère sont interdits.

Les déchets ménagers et assimilés non collectés en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires sont assimilés à des dépôts sauvages et sont strictement interdits.

Article 7 : produits non admis dans les déchets ménagers

Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Les détritus à arêtes coupantes ou piquantes doivent être préalablement enveloppés.

Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d’abattage professionnel.

Article 8 : les modalités de collectes des déchets ménagers et assimilés

Les ordures ménagères et les recyclables sont collectés selon deux modes : 

• En porte-à-porte ;
• En points de regroupement – Points d’Apports Volontaires (PAV).

Article 9 : volumes des conteneurs autorisés par bénéficiaires – Collecte porte à porte

• Ménages/immeubles : le volume attribué à chaque ménage/ immeuble dépend de personnes au foyer/ du nombre de logements selon la grille de dotation disponible auprès de l’EPT.
• Commerces/artisans/entreprises : le volume attribué ne devra pas excéder 2×660 litres.

Les conteneurs doivent être maintenus en bon état (couvercle et roues). Lors de la sortie de ces derniers, les conteneurs doivent être fermés de façon hermétique afin d’éviter toute intrusion de rongeurs et tout envol de déchets sur le domaine public. Ils doivent être déposés sur le domaine public de manière à ne jamais gêner les déplacements des usagers ni les mettre en danger (piétons, poussettes, fauteuils roulants,…). ·

Après la collecte les conteneurs devront être remis, par le personnel en charge des collectes, là où ils ont été pris en charge et de manière à ne jamais gêner les déplacements des usagers, ni les mettre en danger (piétons, poussettes, fauteuils roulants,…).

En cas de dégradation de conteneurs, merci de prendre contact avec le service déchets de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.

Article 10 : Points de regroupement – Points d’Apports Volontaires (P.A.V.)

1. Les P.A.V. remplacent les traditionnels conteneurs à déchets roulants et sont situés au plus proche des sorties d’immeubles permettant d’y déposer différents déchets selon les préconisations du tri sélectif. Les bornes sont sécurisées pour les enfants et leur hauteur a été étudiée pour les personnes à mobilité réduite.
2. Aucun déchet ne doit être déposé au pied des bornes.

Dispositions relatives aux collectes sélectives (emballages ménagers recyclables, verre, végétaux)

Conformément aux mesures mise en place par l’E.P.T :

Article 11 : Collecte des emballages ménagers recyclables et du verre en porte à porte

La collecte des emballages ménagers recyclables (bouteilles, bidons, flacons, pots, tubes, sacs et blisters en plastique, barquettes et sachets en plastique et aluminium, boîte de conserve, aérosol, capsules aluminium, emballages carton, briques alimentaires, journaux/ magazines, papier d’écriture, enveloppe blanche) puis verre (bocaux, bouteilles, flacons, pots et hors vaisselle) sont organisées en porte à porte.

Article 12 : Collecte des végétaux en porte à porte

1. Une collecte des déchets végétaux et des sapins de Noël naturels est réalisée pour les pavillons du 5 mars au 15 décembre, ainsi que le deuxième mercredi du mois de janvier et le 3^e mercredi du mois de février. Les jours de collecte des déchets végétaux sont détaillés dans les calendriers de ramassage selon les secteurs.
2. Sont acceptés les tontes, les feuilles, les branchages (taille et haies d’arbustes). Les déchets devront être présentés sous forme de 3 fagots attachés avec de la ficelle (1.50 m de long et 5 cm maximum pour les branches et/ou 3 sacs laissés ouverts d’environ 100 litres pour les autres déchets. (courant 2023 : dotation en bac 240 L)

Sont exclus de ce service, les déchets alimentaires, les déchets de végétaux en état de putréfaction et contenants plastiques, verres, métaux et tous autres indésirables non compatibles avec le procédé de compostage utilisé.

Article 13 : Points de regroupement / Points d’Apports Volontaires (P.A.V.)

1. Les P.A.V. remplacent les traditionnels conteneurs à déchets roulants et sont situés au plus proche des sorties d’immeubles permettant d’y déposer les emballages ménagers recyclables (bouteilles, bidons, flacons, pots, tubes, sacs et blisters en plastique, barquettes et sachets en plastique et aluminium, boîte de conserve, aérosol, capsules aluminium, emballages carton, briques alimentaires, journaux/magazines, papier d’écriture, enveloppe blanche) puis le verre (bocaux, bouteilles, flacons, pots et hors vaisselle). Les bornes sont sécurisées pour les enfants et leur hauteur a été étudiée pour les personnes à mobilité réduite.
2. Aucun déchet ne doit être déposé au pied des bornes.

Article 14 : Entretien des conteneurs

Les conteneurs doivent être maintenus en bon état (couvercle et roues). Il est interdit de démonter/détériorer les couvercles.

Lors de la sortie de ces derniers, les conteneurs doivent être fermés de façon hermétique afin d’éviter toute intrusion de rongeurs et tout envol de déchets sur le domaine public. Ils doivent être déposés sur le domaine public de manière à ne jamais gêner les déplacements des usagers ni les mettre en danger (piétons, poussettes, fauteuils roulants, …).

Dispositions relatives à la collecte des déchets encombrants d’origine ménagère

Conformément aux mesures mises en place par l’E.P.T. :

Article 15 : Conditions de collecte

• Sont acceptés à la collecte : bois, ferraille, gros cartons, meubles.
• Sont strictement interdits : pneus, pots de peinture, déchets toxiques, gravats, déchets de chantier, sanitaires, batteries, bouteilles de gaz et appareils électroménagers, objet avec du verre, miroir.
  Les petits encombrants ne doivent pas être emballés dans des sacs afin que leur nature puisse être contrôlée.
  Le volume maximum est de 2 m³ et 1,50 m de long par enlèvement et d’un poids qui peut être soulevé par deux personnes maximum chargées des collectes.
• Ne sont pas compris dans la détermination d’encombrants pour l’application du présent arrêté : tous les objets visés précédemment qui par leurs dimensions, leurs poids ou leurs mesures ne pourraient pas être chargés dans le véhicule de collecte.

Exemple: les miroirs ou autres vitres de grande dimension ou en grande quantité, les ballons d’eau chaude sanitaire, les cuisinières et chaudières en fonte, les cuves à fuel, les arbres morts, les épaves de véhicules automobiles (moteurs ou carrosserie), les verres, les batteries, peintures, pneus, huiles, etc. (liste non exhaustive).

Article 16 : la collecte des objets encombrants sera exécutée de la façon suivante :

• Pour les immeubles collectifs : dépôt d’objets au droit des immeubles à partir de 18 heures la veille du jour de la collecte.
• Pour les habitations individuelles : collecte des objets selon les jours indiqués sur les calendriers de secteur.

Article 17

Un service « Allo Recup’ » de récupération de meubles, objets, électroménager en état de marche ou non, vaisselle, livres, etc. est mis à la disposition des administrés. Les objets devront être déposés devant le domicile de chaque personne qui en aura fait la demande. Ce service est gratuit et se fait uniquement sur rendez-vous au 01 78 18 22 24 (numéro unique).

Dispositions relatives aux dépôts sauvages sur domaine privé

Article 18

Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères, ou produits toxiques, dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination, y compris les dépôts à l’air libre de matériaux et objets divers (objets hors d’usage, palette bois, panneaux etc…), de ferrailles, de combustibles solides et de véhicules hors d’usage. Ce dépôt de déchets est d’ailleurs également non conforme aux prescriptions du règlement du Plan local d’Urbanisme (PLU) de la ville d’Athis-Mons, notamment à l’article UH 1 – Occupations et utilisations des sols interdites.

Article 19

En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets, ou décharges brutes d’ordures ménagères, ou produits toxiques, sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé par l’autorité municipale. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable, le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés les dépôts sauvages, déchets ou décharges brutes, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence.

Article 20

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt sauvage, ou décharges brutes d’ordures ménagères, ou produits toxiques, se dans le délai imparti, il y sera procédé à l’enlèvement d’office aux frais du responsable et ou propriétaire du terrain objet de l’infraction.

En outre, il pourra être ordonné en cas de danger grave et imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Dispositions relatives aux déjections canines et cadavres d’animaux

Article 21

Il est interdit de laisser divaguer sur l’ensemble du territoire communal les animaux domestiques et notamment les chiens. L’action de divaguer sera constituée lorsque tout chien n’est plus tenu en laisse. Les animaux doivent être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée oui tout procédé agréé par le Ministère de l’Agriculture).

Article 22

Les chiens doivent être tenus en laisse sur les voies publiques et privées ouvertes au public, dans les jardins communaux, squares ouverts au public, lorsque leur présence est autorisée.

Article 23

L’accès aux bâtiments et équipements publics, aires de jeux d’enfants, bacs à sable, parterres de fleurs, bassins et fontaines, est interdit aux chiens, même tenus en laisse.

Article 24

Il est également interdit aux propriétaires ou détenteurs de chiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur toute ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les parcs et jardins et ce par mesure d’hygiène publique.

Article 25

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal (propriétaires ou détenteurs) de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections occasionnées par cet animal sur toute ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les parcs et jardins.

Article 26

Afin de faciliter le ramassage des déjections, la ville met à disposition des propriétaires ou détenteurs de chiens des distributeurs de sachets (canibox) installés sur le domaine public et signalés de manière appropriée aux endroits qui leurs sont dédiés. Le ramassage effectué, ces sachets doivent impérativement être déposés dans les corbeilles de propreté à proximité.

Article 27

En cas de non-respect des dispositions définies aux articles précités, les infractions seront poursuivies conformément aux lois en vigueur et aux dispositions du chapitre XI du présent arrêté.

Article 28

Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à un équarrisseur n’est pas rendue obligatoire. Ceux-ci doivent être signalés au service Espaces Publics et Transports de la Ville d’Athis-Mons qui fera appel au prestataire mandaté en vue de leur élimination.

Article 29

Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour les animaux sauvages ou non, notamment, les chats ou les oiseaux.

Dispositions relatives à la dératisation

Article 30

Les propriétaires, gérants (syndics et bailleurs), gardiens et locataires d’immeubles à usage d’habitation ou d’industrie, dans la commune d’Athis-Mons, sont tenus de participer aux opérations générales de dératisation.

Article 31

Les intéressés devront préalablement faire nettoyer les caves, munir les containers à ordures de couvercles et remplacer ceux présentant un défaut d’étanchéité de manière à empêcher la pénétration des rats, vérifier et réparer, s’il y a lieu, les tampons de débouché à l’égout et obturer les orifices de passage aux rongeurs.

Ils seront, en outre, tenus de disposer des pièges et des produits raticides, employés avec les précautions d’usage.

Les intéressés devront également fournir aux services techniques de la Ville d’Athis-Mons les attestations de dératisation par site d’intervention.

Dispositions relatives aux autres déchets (épaves, huiles de vidange, mécanique dite sauvage)

Article 32

Il est interdit d’abandonner des épaves de véhicules sur la voie publique. À défaut d’enlèvement de l’épave par son propriétaire, il sera fait application de la procédure prévue à l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement.

Article 33

Les huiles de vidange non souillées par des matières toxiques ou dangereuses, devront être collectées et éliminées de manière spécifique.

Les huiles de vidange des particuliers pourront être déposées aux déchetteries gérées par le Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Élimination des Déchets et des Ordures Ménagères (du S.I.R.E.D.O.M.).

Article 34

Réparations/mécaniques dites « sauvages » et déversement vidange :

Il est strictement interdit sur l’ensemble de la Commune toutes les mécaniques dites « sauvages » (réparations importantes d’organes moteurs, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre) pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur stationnés sur la voie publique ainsi que sur les espaces privés ouverts au public.

Sont également interdits les déchargements et déversements des matières de vidange, le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés. Les déchets de matière de vidange doivent être déposés en déchetterie ou à des endroits prévus à cet effet.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux réparations dites d’urgences (changement de pneu suite à une crevaison, changement d’ampoule ou de batterie, …) sous condition du respect de l’environnement.

Lavage de voitures et engins à moteurs : 

Selon l’article 99-3 du Règlement sanitaire départemental portant sur la propreté des voies et des espaces publiques, « le lavage des voitures est interdit sur la voie publique, les voies privées ouvertes à la circulation, les berges, ports et quais ainsi que dans les parcs et jardins publics ».

Article 35

Tous les déchets non collectés doivent être traités.

Déchèteries et recyclerie

Article 36

Les habitants de la commune d’Athis-Mons disposent de deux déchèteries sur le territoire et sont gratuites pour les administrés sur présentation du badge de déchetterie dans la limite de 40 passages/an et 5m3 par visite maximum :

• déchèterie du SIREDOM d’Athis-Mons sise 37, quai de l’industrie – 91200 ATHIS-MONS. Les horaires d’ouverture sont disponibles sur le site Internet de la Ville d’Athis-Mons et de l’E.P.T.
• déchèterie du SIREDOM de Morangis sise voie du Cheminet – 91420 MORANGIS. Les horaires d’ouverture sont disponibles sur le site Internet de la Ville d’Athis-Mons et de l’E.P.T.

Les habitants qui le souhaitent peuvent avoir accès avec leur carte à toutes les déchèteries du réseau S.I.R.E.D.O.M dont les adresses sont disponibles sur leur site internet : www.siredom.com

Elles accueillent les déchets suivants : papiers/ cartons, déchets végétaux (sauf la terre), encombrants ménagers (mobilier, objets divers, etc.), gravats de bricolage, fer, et métaux ferreux, piles, batteries, verre, mercure (thermomètre), radiographies, solvants / peintures domestiques, pneus VL, les DEE (électroménager, écran, téléphonie)

Le dépôt d’amiante est interdit et son élimination est à la charge du propriétaire qui doit se rapprocher d’une entreprise habilitée.

L’accès aux déchetteries est payant pour les entreprises (munis d’un badge professionnel délivré par le S.I.R.E.D.O.M) et gratuit pour les administrés munis d’un badge délivré par l’E.P.T.

Article 37 : Recyclerie et service « Allo Récup »

Les habitants de la commune d’Athis-Mons disposent :

• d’une recyclerie sise 29, quai de l’industrie – 91200 Athis-Mons gérée par la régie de quartier les portes de l’Essonne . Il s’agit d’une structure dédiée au réemploi : elle récupère les objets, les répare et les revend à prix réduit. Les horaires d’ouverture sont disponibles sur le site Internet de la Ville d’Athis-Mons et de l’EPT.
• d’un service gratuit « Allo Récup » mis en place par l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, consistant à se déplacer auprès des habitants en ayant fait la demande pour récupérer les objets dont ils ne se servent plus et pouvant être réutilisés. Ce service se charge de les transporter à la recyclerie d’Athis-Mons en vue de leur réemploi. Les horaires d’ouverture sont disponibles sur le site Internet de la Ville d’Athis-Mons et de l’EPT.

Propreté de la voirie – bruit excessif

Article 38 : Voirie

Balayage des voies publiques et espaces verts

Il est rappelé que selon la réglementation nationale en vigueur, la propreté et le désherbage des trottoirs ainsi que des pieds de mur au droit des façades relèvent de la responsabilité des riverains.

En cas de salissures survenant hors des heures de passage des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les riverains.

Ainsi qu’à l’automne, les riverains sont tenus de balayer les feuilles mortes, chacun en droit de sa façade. Les feuilles ne doivent pas être poussées dans l’égout, les bouches d’égout devant demeurer libres.

En cas de neige et verglas les riverains sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas, chacun au droit de sa façade.

La neige et la glace ne doivent pas être poussées dans l’égout, les tampons des regards et les bouches d’égout. Celles-ci devant demeurer libres.

Entretien des chenaux

Les propriétaires doivent veiller à maintenir en bon état de propreté, de fonctionnement et d’étanchéité les chenaux et tuyaux de descentes des eaux.

Projection d’eaux usées

La projection d’eaux usées, ménagère ou autre est interdite sur la voie publique, notamment aux pieds des arbres. Il est fait exception toutefois, des eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques. La gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au maximum.

Article 39 : Bruit

Tout bruit excessif est réprimandé sur la commune, conformément à l’arrêté en vigueur (n°056/2023). Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune d’Athis-Mons, tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution, susceptible de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage.

Sont considérés comme bruits excessifs les bruits de travaux, de comportement, dans les habitations et sur le domaine public ; les bruits occasionnés par les animaux, les activités industrielles, commerciales, culturelles, sportives, les alarmes sonores, les véhicules tous terrains…

Sanctions 

SANCTIONS PÉNALES

Article 40

Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou procès­ verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose aux amendes prévues par le Code pénal.

Ci-après les différents types de contraventions soumis au regard du Code pénal et du Code de l’environnement :

Dépôt sauvage :

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Article 41

Les contrevenants au présent arrêté, en plus des sanctions pénales prévues au titre de l’article 35 du présent arrêté, s’exposeront également à des sanctions administratives, dans les conditions définies ci-après :

1. Sanctions générales :
   Toute violation du présent arrêté présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu pourra donner lieu au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500 euros si ce manquement a pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance.
   
   Cette peine d’amende pourra être prononcée dans le respect de la procédure prévue à l’article L2112-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
2. Sanctions spécifiques en cas de dépôts sauvages :
   1. Pour les infractions de dépôts sauvages :
      
      Conformément aux dispositions du code de l’environnement susvisées, et notamment son article L541-3, le contrevenant sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, sera sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 5 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.
      Si, après cette première phase contradictoire, l’administré n’apporte pas les réponses nécessaires, l’autorité compétente pourra ordonner le paiement de l’amende précitée et mettre en demeure l’administré d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation en matière de déchets.
      À l’issue de cette seconde phase de la procédure, l’autorité compétente pourra, notamment, faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites, ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros, ordonner le paiement d’une amende égale au plus à 150 000 euros.
      
   2. Pour les épaves et les pratiques de mécanique dite sauvage (réparation d’organes moteurs, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre, de vidange, etc.)
      
      Les véhicules concernés pourront faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions du Code de la Route et de l’article L541-21-3 du code de l’environnement. L’ensemble des frais exposés, y compris les coûts de nettoyage de l’espace souillé, seront mis à la charge du contrevenant.

Dispositions finales

Article 42

Ampliation du présent arrêté est adressée à : 

• Monsieur le Préfet de l’Essonne,
• Monsieur le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique,
• Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
• Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial du Grand Orly Seine Bièvre (E.P.T. G.O.S.B.),

Article 43

Madame la Directrice Générale des services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 44

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, adressé à la commune dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement formé.

Fait à ATHIS-MONS, le 30 septembre 2022.

Jean-Jacques GROUSSEAU
Maire d’Athis-Mons
Conseiller départemental