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Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
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Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Droits de succession et de donation
Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :
Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
- Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Monument historique
Source : Legifrance - Bois et forêts
Source : Direction générale des finances publiques - Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Source : Direction générale des finances publiques - Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Source : Direction générale des finances publiques
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour obtenir des informations sur votre situation :
Notaire
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : article 795 A
Monument historique - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)