Associations : Subvention aux associations 2025

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Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit. 

Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.

Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.

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  • Associations – Formulaire de demande de subvention 2025

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) – 01 janvier 2023

 La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Allocations destinées aux familles

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

    Emploi direct d’une garde à domicile

    Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

    Vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

    Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de sa rémunération.

    Âge de l’enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Conditions liées à l’activité

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Attention

    La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      À noter

      s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

      • Chômage indemnisé

      • Formation professionnelle rémunérée

      Attention

      La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

        Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

        Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 22 809

        529,28 €

        264,64 €

        Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

        333,75 €

        166,90 €

        Supérieures à 50 686

        200,22 €

        100,11 €

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 166,90 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

        Si elle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

          Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 26 046

          529,28 €

          264,64 €

          Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

          333,75 €

          166,90 €

          Supérieures à 57 881

          200,22 €

          100,11 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 166,90 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si elle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

            Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 29 283

            529,28 €

            264,64 €

            Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

            333,75 €

            166,90 €

            Supérieures à 65 076

            200,22 €

            100,11 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 166,90 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

            Si elle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

              Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 32 520

              529,28 €

              264,64 €

              Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

              333,75 €

              166,90 €

              Supérieures à 72 271

              200,22 €

              100,11 €

              Attention

              Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

              Exemple

              Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 264,64 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

              Si elle est payée 270 € par mois, l’aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .

                  Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 31 933 €

                  688,07 €

                  344,03 €

                  Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 €

                  433,87 €

                  216,97 €

                  Supérieures à 70 960 €

                  260,29 €

                  130,14 €

                  Attention

                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 36 465 €

                    688,07 €

                    344,03 €

                    Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 €

                    433,87 €

                    216,97 €

                    Supérieures à 81 033 €

                    260,29 €

                    130,14 €

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 40 997 €

                      688,07 €

                      344,03 €

                      Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 €

                      433,87 €

                      216,97 €

                      Supérieures à 91 106 €

                      260,29 €

                      130,14 €

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                        Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 45 529 €

                        688,07 €

                        344,03 €

                        Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 €

                        433,87 €

                        216,97 €

                        Supérieures à 101 179 €

                        260,29 €

                        130,14 €

                        Attention

                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                            En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                            • La nuit

                            • Le dimanche

                            • Ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                            • Au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                            Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                            À noter

                            l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                              La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                              Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                              • La nuit

                              • Le dimanche

                              • Ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                              • Au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                              À noter

                              L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                À noter

                                l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                  Cumul CMG/PreParE

                                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                  Versement du CMG

                                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                  Possible ( 50 % du montant du complément)

                                  Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                  Possible (montant du complément à taux plein)

                                  Pour une cessation d’activité professionnelle

                                  Impossible

                                  Vous ne payez qu’une partie des cotisations.

                                  La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de  496 € par mois (jusqu’au 3e anniversaire).

                                    La prise en charge est de 50 % dans la limite de  249 € par mois.

                                      À savoir

                                      si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l’autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

                                      En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

                                    • Urssaf Service Pajemploi en ligne

                                      • Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

                                      Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                      Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                      Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                      3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

                                      À savoir

                                      avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de votre salariée.

                                      Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                      Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

                                      Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

                                      Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                      Faire appel à un organisme habilité

                                      Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

                                      L’organisme doit être habilité par le préfet.

                                      Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

                                      Âge de l’enfant

                                      L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

                                      Durée minimum de garde

                                      Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                      Conditions liées à l’activité

                                      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                      Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                      À noter

                                      s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

                                      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

                                      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                      • Chômage indemnisé

                                      • Formation professionnelle rémunérée

                                      Attention

                                      La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

                                      Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                        Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                        À noter

                                        s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

                                        Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

                                        • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                        • Chômage indemnisé

                                        • Formation professionnelle rémunérée

                                        Attention

                                        La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                        Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                          Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                                          Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                          Ressources annuelles

                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                          Inférieures ou égales à 22 809

                                          967,83 €

                                          483,91 €

                                          Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

                                          834,30 €

                                          417,15 €

                                          Supérieures à 50 686

                                          700,82 €

                                          350,42 €

                                          Exemple

                                          Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                          Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                            Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                            Ressources annuelles

                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                            Inférieures ou égales à 26 046

                                            967,83 €

                                            483,91 €

                                            Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

                                            834,30 €

                                            417,15 €

                                            Supérieures à 57 881

                                            700,82 €

                                            350,42 €

                                            Exemple

                                            Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                            Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                              Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                              Ressources annuelles

                                              Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                              Pour un enfant de moins de 3 ans

                                              Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                              Inférieures ou égales à 29 283

                                              967,83 €

                                              483,91 €

                                              Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

                                              834,30 €

                                              417,15 €

                                              Supérieures à 65 076

                                              700,82 €

                                              350,42 €

                                              Exemple

                                              Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                              Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                                Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                Ressources annuelles

                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                Inférieures ou égales à 32 520

                                                967,83 €

                                                483,91 €

                                                Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

                                                834,30 €

                                                417,15 €

                                                Supérieures à 72 271

                                                700,82 €

                                                350,42 €

                                                Exemple

                                                Si l’organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                Si l’organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

                                                    Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Inférieures ou égales à 31 933 €

                                                    1 258,18 €

                                                    629,09 €

                                                    Entre 31 933 € et 70 960 €

                                                    1 084,59 €

                                                    542,30 €

                                                    Supérieures à 70 960 €

                                                    911,07 €

                                                    455,53 €

                                                      Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Inférieures ou égales à 36 465 €

                                                      1 258,18 €

                                                      629,09 €

                                                      Entre 36 465 € et 81 033 €

                                                      1 084,59 €

                                                      542,30 €

                                                      Supérieures à 81 033 €

                                                      911,07 €

                                                      455,53 €

                                                        Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                        Ressources annuelles

                                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                        Inférieures ou égales à 40 997 €

                                                        1 258,18 €

                                                        629,09 €

                                                        Entre 40 997 € et 91 106 €

                                                        1 084,59 €

                                                        542,30 €

                                                        Supérieures à 91 106 €

                                                        911,07 €

                                                        455,53 €

                                                          Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                          Ressources annuelles

                                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                          Inférieures ou égales à 45 529 €

                                                          1 258,18 €

                                                          629,09 €

                                                          Entre 45 529 € et 101 179 €

                                                          1 084,59 €

                                                          542,30 €

                                                          Supérieures à 101 179 €

                                                          911,07 €

                                                          455,53 €

                                                              En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                              • La nuit

                                                              • Le dimanche

                                                              • Ou les jours fériés.

                                                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                              • Dimanche et jours fériés

                                                              La majoration est attribuée :

                                                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                              • Au parent isolé.

                                                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                              Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                              À noter

                                                              l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                                La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                                Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                • La nuit

                                                                • Le dimanche

                                                                • Ou les jours fériés.

                                                                Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                • Dimanche et jours fériés

                                                                La majoration est attribuée :

                                                                • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                • Au parent isolé.

                                                                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                                À noter

                                                                L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                                  Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                  À noter

                                                                  l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                                    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                    Cumul CMG/PreParE

                                                                    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                    Versement du CMG

                                                                    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                    Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                    Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                    Pour une cessation d’activité professionnelle

                                                                    Impossible

                                                                    Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                                                    Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?

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