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Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
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Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
L’usage d’entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose. Quels sont les critères définissant un usage ? L’employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences ? Que faire si l’employeur n’applique pas l’usage d’entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
Généralité, c’est-à-dire qu’il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
Constance, c’est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
Fixité, ce qui implique qu’il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l’avance avec des critères objectifs par exemple)
L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s’agir, par exemple, du versement d’une prime particulière ou de l’octroi de congés supplémentaires.
Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit respecter les 3 critères suivants :
L’usage est mis en place sans procédure particulière par l’employeur et ne fait pas l’objet d’un écrit.
Informer le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, de la nature et de la date d’application de l’avantage supprimé ou modifié
Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d’information, la diffusion d’une note interne ne suffisent pas)
Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle
Oui, l’employeur peut supprimer ou modifier un usage. C’est ce que l’on appelle la dénonciation d’un usage . L’employeur n’a pas à justifier sa décision.
Il doit alors respecter la procédure suivante :
Si l’employeur a informé le CSE et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l’avantage que l’employeur leur accordait jusque-là.
La procédure de dénonciation (information du CSE quand il existe, information individuelle des salariés, respect d’un délai de prévenance) doit être respectée, même si l’employeur et les salariés sont d’accord sur la suppression ou la modification de l’usage en question.
- Réclamer le maintien d’un usage d’entreprise irrégulièrement supprimé
L’usage s’impose à l’employeur.
Si les règles de dénonciation d’usage ne sont pas respectées, l’usage d’entreprise doit continuer de s’appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l’employeur.
Un modéle de document permet de réclamer son maintien :
Le salarié qui demande l’application d’un usage doit apporter la preuve de son existence.
Il peut le faire par tout moyen : témoignages d’autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l’entreprise par exemple.
Le salarié peut également saisir directement le conseil de prud’hommes en cas de litige avec l’employeur.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Réclamer le maintien d’un usage d’entreprise irrégulièrement supprimé
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