- Ma ville
- Mon quotidien
- Mes activités
Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
Télécharger
-
Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Que risque le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine ?
En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 € .
Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Vous risquez 2 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € .
Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Risques sanitaires et sécurité du logement
- Habitat indigne (insalubre, péril, …) : quel recours ?
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
-
Info logement indigne (insalubre, péril…)
Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d’un appel local