Associations : Subvention aux associations 2025

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Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit. 

Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.

Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.

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  • Associations – Formulaire de demande de subvention 2025

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Vol d’un chèque ou d’un chéquier

Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.

    Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques.

    Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d’urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.

    Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d’opposition en ligne sur votre espace client.

    Attention

    si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été volé, vous devez contacter l’émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu’il fasse lui-même opposition.

    L’opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

    Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l’assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

    Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

    Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

    Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie que vous avez choisi.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration.

    Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.

    Procédure

    Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

    Un modèle est disponible :

  • Confirmation d’opposition par écrit de chèque perdu ou volé

    • La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.

    Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

    Attention

    si vous n’envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l’opposition est annulée.

    Effets de l’opposition

    L’opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

    Les conséquences seront différentes selon que l’opposition sur le chèque est justifiée ou non. L’opposition est injustifiée si le chèque n’a pas été volé, perdu ou utilisé frauduleusement.

    L’encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.

      L’opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

      S’il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Dans ce cas, vous risquez également l’une des sanctions complémentaires suivantes :

      • Interdiction d’émettre des chèques

      • Interdiction d’exercer votre profession

      • Interdiction des droits civiques

        Procédure

        Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.

        Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l’encaissement du chèque frauduleux est constaté.

        Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

        Le chèque frauduleux est ensuite analysé par la banque.

        À noter

        vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.

        En cas de contrefaçon, d’imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.

        Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.

        Recours

        Si vous n’arrivez pas à obtenir le remboursement ou l’annulation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

        Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

        • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

      Moyens de paiement

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