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Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
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Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Qu’est-ce que le complément familial ? C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d’au moins 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
3 enfants |
41 933 € |
51 296 € |
51 296 € |
4 enfants |
48 922 € |
58 285 € |
58 285 € |
Par enfant supplémentaire |
6 989 € |
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Vous n’avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n’a pas été faite.
En couple
Ou parent isolé
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Niveau de revenus |
Montant |
|
|---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
||
3 enfants |
25 653 € ou moins |
20 971 € ou moins |
289,98 € |
Entre 25 653 € et 51 296 € |
Entre 20 971 € et 41 933 € |
193,31 € |
|
4 enfants |
29 148 € ou moins |
24 466 € ou moins |
289,98 € |
Entre 29 148 € et 58 285 € |
Entre 24 466 € et 48 922 € |
193,31 € |
|
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Ressources annuelles |
Montant |
|---|---|---|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 25 653 € |
289,98 € |
Supérieures à 25 653 € et inférieures ou égales à 51 296 € |
193,31 € |
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 29 148 € |
289,98 € |
Supérieures à 29 148 € et inférieures ou égales à 58 285 € |
193,31 € |
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Son versement s’arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Prestations familiales : règles spécifiques à l’outre-mer (voir les fiches DOM)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources - Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
Montant - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)