- Ma ville
- Mon quotidien
- Mes activités
Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
Télécharger
-
Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Si vous n’obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l’autre parent.
Votre nom et adresse
À ville, le date..
Nom et adresse du destinataire
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Prénom de celui qui doit la pension,
Je n’ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l’enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d’un montant total de somme €.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l’ordonnance .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (sanction prévue par l’article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.
À défaut, je serai contraint(e) d’utiliser les voies d’exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Signature