Associations : Subvention aux associations 2025

Publié le – Mis à jour le

Subventions aux associations - Agrandir l'image, fenêtre modale

Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit. 

Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.

Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.

Télécharger

  • Associations – Formulaire de demande de subvention 2025

    Télécharger

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”

L’état d’amiante, aussi appelé diagnostic amiante , est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L’état d’amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur en cas de vente d’un logement.

    L’état d’amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans votre logement.

    Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

    Vous devez faire réaliser un état d’amiante en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

    À savoir

    les dépendances sont également concernées.

    Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

    Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

    Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

    Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

    • Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante

    • Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante

    • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante

    Tout dépend de son ancienneté.

    Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

      Le diagnostic a une durée de validité illimitée.

      Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur.

        L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

        L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

        Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

          Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

          Le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

            La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.

            L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

            L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

            La DGCCRF peut sanctionner le notaire d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

            Diagnostic immobilier

               Toutes les questions réponses 

              Comment faire si…

              Ce contenu vous a-t-il été utile ?

              Retour en haut