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Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
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Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Allocation versée en cas de décès d’un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :
De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.
La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .
La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .
Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 93 676 € |
2 262,47 € |
Plus de 93 676 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 99 922 € |
2 262,47 € |
Plus de 99 922 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 106 168 € |
2 262,47 € |
Plus de 106 168 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 112 414 € |
2 262,47 € |
Plus de 112 414 € |
1 131,26 € |
La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d’assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre caisse :
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Allocations destinées aux familles
- Tout comprendre sur l’allocation versée en cas de décès d’enfant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant - Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon