Associations : Subvention aux associations 2025

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Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit. 

Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.

Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.

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  • Associations – Formulaire de demande de subvention 2025

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

    Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l’achat de métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible. 

    L’affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

    L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

    Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

    Type de biens

    Règles d’affichage du prix d’achat

    Destinés à la fonte

    • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

    • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

    Or d’investissement

    Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

    Autres biens, notamment bijoux d’occasion

    L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

    Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

    Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

    Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

    Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une société.

    Attention

    il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

      L’information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.

      L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

      Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

      Type de biens

      Règles d’affichage du prix d’achat

      Destinés à la fonte

      • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

      • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

      Or d’investissement

      Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

      Autres biens, notamment bijoux d’occasion

      L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

      Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

      Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

      Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

      Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une société.

        Un contrat écrit est obligatoire.

        Il doit comporter les mentions suivantes :

        • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s’il s’agit d’une société

        • Numéro Siren (numéro unique d’identification de l’entreprise) et extrait Kbis (extrait de l’inscription au  RCS ).

        • Numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel 

        • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 

        • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 

        • Adresse du lieu de conclusion du contrat 

        • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 

        • Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

        Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 € .

        Le contrat d’achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s’engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

        Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.

        Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d’achat de métaux précieux pour se rétracter.

        Ce droit de rétractation s’applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

        Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l’une des façons suivantes :

        • Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 

        • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi

        L’envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d’annuler l’achat.

        Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant à la même heure.

        Le consommateur-vendeur qui s’est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

        Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n’est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

        Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’effet.

          Les opérations d’or investissement correspondent aux opérations portant sur de l’or en barres, lingots ou plaquettes d’un poids supérieur à 1 gramme.

          Le délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

          Information et protection du consommateur

            • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d’ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

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