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Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
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Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Portail Vérif Permis
Lors de l’embauche, l’employeur peut demander au futur salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité.
Il peut faire cette demande si la conduite d’un véhicule est obligatoire pour l’emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
Vérification périodique du permis de conduire
Information immédiate de l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L’employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :
Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l’original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
Non. L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Travail et données personnelles
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Portail Vérif Permis
Formulaire
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) - Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2) - Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7) - Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié