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Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
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Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, les congés payés prévus et validés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.
Le salarié ou l’employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir d’un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n’est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l’accord par un écrit.
Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels
Non, la fermeture de l’entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Le préavis du salarié n’est pas suspendu et n’est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L1237-1
Démission et préavis - Code du travail : article D3141-3
Préavis et congés