Associations : Subvention aux associations 2025

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Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit. 

Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.

Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.

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  • Associations – Formulaire de demande de subvention 2025

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Obligation de motivation d’une décision administrative

Vous avez reçu une décision négative de l’administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l’administration n’est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu’elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l’administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n’est pas remplie.

    La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

    La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

    La motivation doit être écrite.

    L’administration a l’obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

    • Mesure qui restreint l’exercice d’une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d’un étranger)

    • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire)

    • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

    • Annulation ou suppression d’une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique)

    • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d’un permis de construire)

    • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention)

    • Refus d’une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État)

    • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l’administration)

    • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

    La situation varie suivant que l’administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

    Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

    L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’État.

      Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

      L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

      Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

      Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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