Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
Votre communauté de vie est effective
Votre époux(se) a conservé la nationalité française
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Votre respect de ces principes
Votre connaissance suffisante de la langue française

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement
Copie intégrale de l’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l’étranger : transcription du mariage sur les registres de l’état civil français)

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Justificatifs de la communauté de vie :
- Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d’établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial
Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre intégration républicaine

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Vérifiez la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
Décision d’autorisation de regroupement familial
Titre de séjour en cours de validité
Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe
Si vous êtes l’époux(se) :
- Déclaration sur l’honneur attestant de votre vie commune
- Extrait d’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.)
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

À savoir

Les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France
À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte)

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Titre de séjour en cours de validité
Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d’enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple
Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :
- Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple.
- Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)
Justificatif de résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, par exemple
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l’enfant étranger d’un ressortissant français et si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Vous êtes âgé de 18 à 21 ans
Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
Vous êtes à la charge de vos parents

Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :

Vous êtes agé de moins de 21 ans
Vous êtes à la charge de vos parents

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

À noter

si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d’un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :

Être en situation de séjour régulier sur le territoire français
Être pris en charge financièrement par l’accueillant français et son époux

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

À savoir

Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatifs d’entrée régulière ou de séjour régulier en France

Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d’entrée

ou titre de séjour en cours de validité.

Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.

Justificatif de nationalité

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Non polygamie

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Photos d’identité

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Domicile

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

Motif du séjour

Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d’adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)
Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :
- Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d’imposition, bulletin de salaire, attestation d’hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.
- Preuve de votre absence de ressources : avis d’imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d’une infirmité qui vous empêche de travailler ou d’effectuer les actes de la vie courante, etc.

Informations personnelles

Justificatifs d’entrée régulière ou de séjour régulier en France

- Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d’entrée
- Ou titre de séjour en cours de validité

Justificatif de nationalité

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif d’état-civil

Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Photos d’identité

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)

Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Non polygamie

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Domicile

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

Motif du séjour

Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
Justificatifs du lien familial
- Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales
- Ou copie intégrale de l’acte de mariage de votre enfant avec son époux français
- Ou livret de famille
Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d’imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d’hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.
Justificatifs de votre absence de ressources, vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants :
- Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants
- Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français
- Relevés de compte
- Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d’origine
- Déclaration de ne pas avoir d’autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d’origine
- Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

La carte de résident vous est délivrée :

si vous avez obtenu le statut de réfugié,
ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
- En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile du réfugié, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
- Enfants de moins de 19 ans du réfugié
- Parents d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France

À noter

si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

La carte de résident vous est délivrée :

si vous avez obtenu le statut d’apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
ou si vous faites partie de la famille d’un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
- En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
  
  Enfants de l’étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans
- Parents d’un enfant mineur reconnu apatride s’il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

À noter

si vous êtes enfant d’apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

La carte de résident vous est délivrée :

si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
ou si vous faites partie de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
- En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
- Enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans
- Parents d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s’il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

À noter

si vous êtes enfant d’apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer le montant suivant :

Réfugié et sa famille :
- 1^re demande : 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux
- Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Apatride et sa famille :
- 1^re délivrance de la carte : gratuite
- Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Protégé subsidiaire et sa famille :
- 1^re délivrance de la carte : gratuite
- Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Décision de l’ Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié

Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l’ Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié

Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Décision de l’ Ofpra vous attribuant le statut d’apatride

Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu’apatride)

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Décision de l’ Ofpra attribuant le statut d’apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d’apatride)
Si votre demande est postérieure à celle de l’apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d’apatride

Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra à la préfecture)

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Décision de l’Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

Titre de séjour en cours de validité

Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Décision de l’ Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Titre de séjour en cours de validité

Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d’un protégé subsidiaire)

4ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

À noter

Si vous représentez une menace grave pour l’ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %
Vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Attention

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d’entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d’entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Justificatifs de la perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu’ayant-droit : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d’obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
La personne mise en cause a été définitivement condamnée

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n’y a pas de timbre fiscal à acheter.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d’appel

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d’appel

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée
Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI)

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Attention

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

1^re demande : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux
Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) à régler par timbres fiscaux

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d’entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité

Carte du combattant

Si vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française : livret militaire

Si vous avez combattu dans les forces françaises de l’intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation ou justificatif prouvant la blessure

Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d’une armée alliée : livret militaire

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Certificat de bonne conduite

Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation

Si vous êtes encore en service : contrat en cours

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Vous résidez en France lors de vos 18 ans
Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Attention

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
Justificatifs de votre résidence habituelle en France d’au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l’âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention “retraité”. Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
Vous n’avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Attention

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Carte de séjour portant la mention “retraité” se terminant

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Votre carte d’identité et votre passeport

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l’assistance d’un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Contrat d’engagement au respect des principes de la République – 16 juillet 2024

Attention

Époux de Français

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

À noter

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Sur internet

Dans un bureau de tabac

Attention

4ème étape : Préparer les documents à fournir

5ème étape : Faire la démarche sur internet

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Attention

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

À savoir

Si le préfet vous a notifié le refus

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Étranger entré par regroupement familial

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

À noter

2ème étape : Vérifiez la démarche

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Sur internet

Dans un bureau de tabac

Attention

4ème étape : Préparer les documents à fournir

À savoir

5ème étape : Faire la démarche sur internet

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Attention

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

À savoir

Si le préfet vous a notifié le refus

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Parent d’enfant français

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

À noter

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Sur internet

Dans un bureau de tabac

Attention

4ème étape : Préparer les documents à fournir

5ème étape : Faire la démarche sur internet

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Attention

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

À savoir

Si le préfet vous a notifié le refus

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Enfant et ascendant d’un ressortissant français

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Enfant de Français

À noter

À noter

Ascendant à charge d’un Français

À noter

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

À savoir

Sur internet

Dans un bureau de tabac

Attention

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Enfant de Français

Ascendant à charge d’un Français

5ème étape : Faire la démarche sur internet

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Attention

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

À savoir

Si le préfet vous a notifié le refus

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions