Associations : Subvention aux associations 2025

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Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit. 

Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.

Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.

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  • Associations – Formulaire de demande de subvention 2025

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.

    Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

      Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.

      Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

      Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.

      À noter

      le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

        Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

        La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.

        Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.

        Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.

        Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

        Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

        Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

          Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.

             Toutes les questions réponses 

            • Informations notariales

              Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

              Par téléphone

              0 892 011 012

              Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

              Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

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