Associations : Subvention aux associations 2025

Publié le – Mis à jour le

Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit. 

Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.

Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.

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  • Associations – Formulaire de demande de subvention 2025

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

    Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

    Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

    • L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable

    • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

    • La défense doit être immédiate

    • La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte

    • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.

    Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.

    À savoir

    La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

    Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.

    Cas de figure

    Légitime défense ?

    Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

    Oui

    Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

    Oui

    Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

    Non

    Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

    Non

    Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

    Oui

    C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.

    Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

    • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

    • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

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