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Associations : Subvention aux associations 2025
Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
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Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)
En tant que demandeur d’emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Pour éviter cela, vous avez l’obligation d’effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Recherche effective et active d’emploi
En tant que demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occupé un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Votre recherche d’emploi doit être effective et active.
Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d’emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.
Vous devez accepter des offres dites raisonnables d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Votre PPAE est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Relations avec France Travail
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).
Vous devez actualiser mensuellement votre situation.
Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
Pas d’actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (de telles déclarations sont de plus punies d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € )
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime.
Les motifs de radiation sont les suivants :
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d’énergie, etc.).
France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, France Travail vous informe par notification.
Vous disposez alors d’un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de France Travail.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d’emploi.
La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.
La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence France Travail.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de France Travail est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l’agence France Travail.
Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez.
La durée de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dépend du motif de votre radiation.
Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de 2e manquement |
Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
|---|---|---|---|
Incapacité à justifier ses recherches d’emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
||
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu’il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu’une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu’à la fin de vos droits.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l’ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.
Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire - Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d’emploi - Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi - Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d’emploi - Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d’emploi - Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d’actes positifs de recherche d’emploi - Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi - Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Pénalité administrative - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission - Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement - Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi - Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi - Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement - Code pénal : article 441-6
Fraude administrative : montant de l’amende - Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n° 2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n° 2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d’effet des décisions de radiation et aux délais de procédure
- Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables