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Publié le – Mis à jour le
Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit.
Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.
Associations – Formulaire de demande de subvention 2025
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
Contrat conclu avec un groupement d’employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n’a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c’est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L’employeur risque une amende de 3 750 € ( 7 500 € en cas de récidive) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document
En règle général, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l’employeur, la signature d’un contrat est toujours préférable.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document
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