Associations : Subvention aux associations 2025

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Afin de simplifier vos démarches, un dossier unique est exigé pour toutes les demandes, et ce, quelle que soit l’activité de votre association ou le montant inscrit. 

Vous avez jusqu’au 1er novembre 2024 pour nous retourner ce dossier par email en écrivant à subvention@mairie-athis-mons.fr
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.

Votre demande fera l’objet d’un examen minutieux par les services municipaux et une réponse sera apportée en début d’année 2025.

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  • Associations – Formulaire de demande de subvention 2025

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion

Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture, moto…) en France ou à l’étranger et vous souhaitez l’immatriculer ?

Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.

Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l’ ANTS 

  • Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv

  • Chez un professionnel de l’automobile habilité

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Vidéo – Résumé de la démarche

    Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

    Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

    Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

    Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l’ancien propriétaire

    • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

    Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

      Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

      Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

      Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

      • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

        • document officiel l’indiquant

        • ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

      • Formulaire cerfa n°13750

      • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé). il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

      • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

      • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

      • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

      • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

        • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

        • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

        • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

        • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

      À noter

      Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

      Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

      Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

      Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

      Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

      Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

      Où s’adresser ?

       Point d’accueil numérique 

      Où s’adresser ?

       France Services / Maison de services au public 

        Vous devez avoir vos identifiants France Connect.

        Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

        Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

        • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

          • Document officiel l’indiquant

          • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

        • Formulaire cerfa n°13750

        • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

          Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

          Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

        • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes

        • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

        • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

        • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

          • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

          • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

          • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

        Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la  Dreal  de votre département.

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

        Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

        Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

        Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

        Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

        Où s’adresser ?

         Point d’accueil numérique 

        Où s’adresser ?

         France Services / Maison de services au public 

          La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS .

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d’enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d’enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

          Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

          À noter

          Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

        Vous avez acheté un véhicule en utilisant l’application Simplimmat.gouv.

        Vous pouvez demander votre nouvelle carte grise via cette même application.

        Attention

        L’application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

        Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

        Vous devez effectuer les actions suivantes.

          Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

          Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

          Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.

          Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 3 à 4 jours.

        Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

          Des frais de service vous seront demandés.

          La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :

          • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

          • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

          • Justificatif d’identité (original) pour chaque co-titulaire

          • Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise

          • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire

          • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

          • Formulaire cerfa n°13750

          • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

          • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

          Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

          Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

            Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

            • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

            • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

              • Document officiel l’indiquant

              • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

            • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

            • Formulaire cerfa n°13750

            • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

              Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

              Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

            • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

            • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

              • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

              • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

              • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

              • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

            • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

            • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

            À noter

            Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

            Où s’adresser ?

             Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

            Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

            Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

            Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

              • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

              • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

              • Formulaire cerfa n°13750

              • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

              • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

              • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l’Union Européenne si le véhicule y était immatriculé.

              • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

              • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

                • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

                • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

                • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

              Où s’adresser ?

               Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

              • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

              • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

              Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

              Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

              • Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

                • En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

               Toutes les questions réponses 

              • Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
                34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d’un appel local)

                Depuis l’outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l’étranger :

                +33 9 70 83 07 07

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