Logement et habitat : Permis de louer (APML, DML)

La Ville a choisi d’appliquer les deux formules du permis de louer, appliquées selon les secteurs, à savoir :

• La demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) : il s’agit d’un contrôle a priori ; le propriétaire demande l’autorisation de louer son bien. L’administration émet un avis favorable (expresse ou tacite) ou défavorable, après une visite du logement.
• La déclaration de mise en location (DML) : il s’agit d’une information a posteriori ; le propriétaire déclare une mise en location. L’administration n’a pas le pouvoir de refuser la mise en location du logement.

Le dispositif s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés loués à titre de résidence principale et dans les périmètres d’habitat fragile. Le parc social, les baux commerciaux et touristiques en sont exclus.

Tout bailleur souhaitant louer un logement « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique », se verra opposer un refus avec une précision sur la nature des travaux à réaliser. Des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive, peuvent être infligées par l’État aux bailleurs récalcitrants.

L’amende peut être appliquée s’il n’y a pas de demande d’autorisation de mise en location dans le secteur géographique concerné. 

Comment procéder ?

Les périmètres