État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Droits de succession – Déclaration

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

    Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

    Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

    • Montant de la succession

    • Lien de parenté avec le défunt.

    Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.

    Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n’êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

    À savoir

    Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

    Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

    Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

    Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

    • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

    • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .

      Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

      • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

      Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 € ,

      • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € . €

        Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .

        Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

        Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

          À noter

          Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d’un acte de terrorisme (qu’il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

          Formulaires

          Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

          En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

          Vous pouvez consulter les notices détaillées.

        • Déclaration de succession
        • Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

          Rôle du notaire

          Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

          Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

          Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

          Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

          La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

            Le délai dépend du département d’outre-mer concerné.

            La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

            Le délai est le suivant :

            • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée

            • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.

            Renseignez-vous auprès du service des impôts.

              La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

              Le délai est le suivant :

              • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

              • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique

              • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique.

              Renseignez-vous auprès du service des impôts.

                La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

                Le délai est le suivant :

                • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

                • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

                • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

                Renseignez-vous auprès du service des impôts.

                    La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

                      Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

                      Attention

                      Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).

                      Le lieu dépend de l’endroit où la personne décédée résidait.

                      Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

                        Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

                        Où s’adresser ?

                        Service des impôts des particuliers non résidents

                        Par téléphone

                        +33 (0) 1 72 95 20 42

                        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                        Par messagerie

                        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                        Par courrier

                        10 rue du Centre

                        TSA 10010

                        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                        • Pour s’informer si le défunt résidait à l’étranger :
                          Service des impôts des particuliers non résidents

                          Par téléphone

                          +33 (0) 1 72 95 20 42

                          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                          Par messagerie

                          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                          Par courrier

                          10 rue du Centre

                          TSA 10010

                          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                        • Pour des informations générales :
                          Service d’information des impôts

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                        • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
                           Notaire