État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.

Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine.

Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.

Il n’est pas obligé de justifier sa décision d’accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie, car contrairement à l’amnistie :

    • La grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire

    • La grâce concerne une seule personne

    • La grâce n’est pas décidée par une loi votée par le Parlement

    Pour bénéficier d’une grâce, vous devez être condamné à une peine d’emprisonnement ou à une peine d’amende et la condamnation doit être définitive.

    La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.

    Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

    • Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou amende civile)

    • Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)

    Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.

    D’autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

    Où s’adresser ?

     Présidence de la République 

    Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

    Ce service recueille l’ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

    Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.

    Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

    Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel .

    Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu’à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.

    La grâce vous dispense d’exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.

    La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

    La grâce n’a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.

    Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l’annulation de la condamnation, introduire une demande de révision à l’encontre de la décision de condamnation.

    La grâce n’empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d’obtenir réparation de son préjudice.