État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Paiement des droits de succession

Vous bénéficiez d’un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L’impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

    Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux. Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

    Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

    Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

    Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

    Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

    Vous pouvez demander des délais de paiement.

    Les 2 systèmes suivants existent :

    • Paiement fractionné

    • Paiement différé

    Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :

    • Offrir des garanties

    • Verser des intérêts

    Paiement fractionné

    Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.

    Ces versements se font sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.

    La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.

    À noter

    Dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

    Paiement différé

    Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

    C’est possible notamment dans les cas suivants :

    • La succession comporte des biens en nue-propriété

    • Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage

    • La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

    Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

    À noter

    Dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

    Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

    • 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)

    • En cas de vente de la nue-propriété ou du bien

    Demande et garanties

    Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

    À savoir

    L’accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers restent solidaires du paiement des droits.

    Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

    En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

    Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

    En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

    La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

    Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

    Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.

    Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

    • Espèces (jusqu’à 300 € )

    • Chèque

    • Carte bancaire

    • Virement

    • Valeurs du Trésor sous certaines conditions

    Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.

    En savoir plus sur les conditions du don à l’État

    Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.

    Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .

    Il peut s’agir notamment des biens suivants :

    • Œuvres d’art

    • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

    • Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

    • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État

    Les pénalités suivantes sont appliquées :

    • Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)

    • Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)

    À savoir

    Si vous bénéficiez d’un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.

  • Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
     Notaire