État civil : Passeport

Publié le – Mis à jour le

Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vous avez fait une donation à l’un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.

    Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n’ont pas à rendre les biens reçus. C’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

    S’il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu’elles n’entament pas la part d’héritage qui lui revient de droit.

    S’il y a au moins 2 héritiers et que l’un d’eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

    Attention

    le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

    Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.

    À savoir

    En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le prévoir expressément.

    Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C’est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d’usage.

    Les legs sont également exclus du rapport civil.

    Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

    Vous pouvez décider qu’une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l’héritier qui n’aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

    Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c’est le notaire chargé de la succession qui s’occupe de faire le rapport.

    Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

    • 1er enfant : 10 000 €

    • 2e enfant : 20 000 €

    • 3e enfant : 30 000 €

    Le total des donations est donc de 60 000 € .

    Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 € .

    Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d’augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 € , ce qui porte son total à 180 000 € .

    Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 € .

    Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

    • Le 1er enfant aura donc 60 000 € 10 000 € = 50 000 €

    • Le 2e aura 60 000 €20 000 € = 40 000 €

    • Le 3e aura 60 000 €30 000 € = 30 000 € .

    La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 € .

    À savoir

    Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

Règlement d’une succession

    Comment faire si…