État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d’un CDD.

    Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

    Un  CDD  peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l’un des cas suivants :

    À savoir

    Le CDD peut aussi être signé dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en  CDI .

    Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

    • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

    • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

    • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

    Attention

    Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

      Un CDD peut être conclu pour remplacer l’une des personnes suivantes :

      • Chef d’entreprise

      • Personne exerçant une activité libérale

      • Chef d’exploitation agricole

      • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu’il participe activement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation.

        Le recours au CDD est possible en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

        Il peut s’agir d’un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d’année, par exemple).

        En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l’embauche d’un salarié en CDD à la suite d’un licenciement économique dans l’entreprise reste possible dans l’un des cas suivants :

        • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n’est pas renouvelé

        • Commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu’habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

        À noter

        En cas de contestation, l’employeur doit prouver la réalité de l’accroissement temporaire d’activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l’embauche et peut considérer qu’il s’agit d’une activité normale et permanente de l’entreprise.

        Rappel

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Attention

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

        C’est le cas dans certains secteurs, notamment :

        • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)

        • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Attention

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est possible pour des emplois où l’usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.

        Les domaines d’activité où le CDD d’usage ou le contrat d’intérim est possible sont les suivants :

        Domaines d’activité où le CDD ou l’intérim est d’usage

        Missions par secteur d’activité

        CDD d’usage

        Intérim

        Action culturelle

        Oui

        Oui

        Activité foraine

        Oui

        Non

        Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités

        Non

        Oui

        Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

        Oui

        Oui

        Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger

        Oui

        Oui

        Centre de loisirs et de vacances

        Oui

        Oui

        Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger

        Oui

        Oui

        Déménagement

        Oui

        Oui

        Enquêtes, sondages

        Oui

        Oui

        Enseignement

        Oui

        Oui

        Entreposage et stockage de la viande

        Oui

        Oui

        Exploitation forestière

        Oui

        Oui

        Information

        Oui

        Oui

        Hôtellerie, restauration

        Oui

        Oui

        Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)

        Oui

        Oui

        Réparation navale

        Oui

        Oui

        Spectacle

        Oui

        Oui

        Sport professionnel

        Oui

        Oui

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Attention

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques , notamment pour les CDD suivants :

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Attention

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

      Contrats de travail dans le secteur privé