État civil : Passeport

Publié le – Mis à jour le

Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Comment évaluer un don en nature à une association ?

Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d’un objet (œuvre d’art par exemple), d’un service ou d’un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d’intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise.

Ressources financières d’une association

    Les règles dépendent de l’organisme à qui est versé le don :

    Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.

    La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons.

    La réduction s’applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).

      Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.

      Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

      La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.

      Exemple

      Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

      Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

        Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

        La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.

        Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

        Exemple

        Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

        Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

            Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

            Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

            • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

            • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

            Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

            Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.

            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

            Exemple

            Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

            Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

              Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

              La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.

              Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

              Exemple

              Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

              Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

                  La valorisation du don dépend de sa nature.

                  L’évaluation d’un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d’achat du bien ou, s’il s’agit d’un bien d’occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                  S’agissant d’une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                  • un bien figurant dans un compte de stock,

                  • ou un bien inscrit dans un compte d’immobilisation.

                  Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                  • soit à être vendus dans le cadre de l’activité de l’entreprise,

                  • soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise.

                  Les biens inscrits dans un compte d’immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,…).

                  L’évaluation d’un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c’est-à-dire :

                  • pour un bien acheté, au prix d’achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                  • pour un bien produit par l’entreprise, du coût de production.

                  L’évaluation d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                  Le don d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l’organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                  Si le bien est totalement amorti, le don du bien n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice.

                  À la valeur du bien, peuvent s’ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                  Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.

                    L’évaluation d’un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s’il avait mis le bien immobilier en location.

                    Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                    Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt.

                      L’évaluation d’une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l’entreprise pour produire la prestation.

                        L’évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s’il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                          Les règles dépendent de l’organisme à qui est versé le don :

                          La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.

                          Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                            Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  40 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                  La valorisation du don dépend de sa nature.

                                  L’évaluation d’un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d’achat du bien ou, s’il s’agit d’un bien d’occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                                  S’agissant d’une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                                  • un bien figurant dans un compte de stock,

                                  • ou un bien inscrit dans un compte d’immobilisation.

                                  Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                                  • soit à être vendus dans le cadre de l’activité de l’entreprise,

                                  • soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise.

                                  Les biens inscrits dans un compte d’immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,…).

                                  L’évaluation d’un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c’est-à-dire :

                                  • pour un bien acheté, au prix d’achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                                  • pour un bien produit par l’entreprise, du coût de production.

                                  L’évaluation d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                                  Le don d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l’organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                                  Si le bien est totalement amorti, le don du bien n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice.

                                  À la valeur du bien, peuvent s’ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                                  Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.

                                    L’évaluation d’un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s’il avait mis le bien immobilier en location.

                                    Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                                    Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt.

                                      L’évaluation d’une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l’entreprise pour produire la prestation.

                                        L’évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s’il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.