État civil : Passeport

Publié le – Mis à jour le

Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Emprunt bancaire collectif d’une copropriété

Modifications des règles d’emprunt bancaire – 12 avril 2024

La  loi n°2024-322 du 9 avril 2024  modifie les règles d’emprunt collectif.

Un décret doit paraître pour préciser certaines informations (notamment, capacité d’emprunt du syndicat des copropriétaires).

Notre page sera mise à jour dès la parution du texte.

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l’ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

    L’emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l’ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer.

    Le recours à l’emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

    Ordre du jour de l’assemblée générale

    L’assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

    Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée.

    Règles de vote

    En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l’unanimité des voix des copropriétaires.

    Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

    • Lorsque l’emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés

    • Lorsque l’emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d’y participer

    Notification de participation

    Les copropriétaires qui participent à l’emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l’emprunt qu’ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part de dépenses.

    Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

    Souscription

    Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

    La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

    Elle s’effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d’assemblée générale concernant le recours à l’emprunt bancaire.

    À noter

    en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution, c’est-à-dire par un tiers (entreprise d’assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.

    Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur quote-part de dépenses.

    En cas d’impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

    En cas d’échec de cette mise en demeure, et à la fin d’un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.

    La caution peut ensuite s’adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

Budget et charges de copropriété

    Comment faire si…