État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Contrat de réservation d’un logement en Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)

Dans le cadre de la vente d’un appartement ou d’une maison en  Véfa , vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l’acte définitif de vente, le promoteur et l’acheteur ont-il l’obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Avant la signature du contrat de vente définitif d’un logement en  Véfa , le candidat acquéreur (le réservataire ) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant , le promoteur).

    Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire n’est pas obligatoire. Il est cependant recommandé car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.

    Le vendeur s’engage à réserver un logement neuf à l’acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l’acheteur verse un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.

    Informations concernant le vendeur et l’acheteur

    Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse par exemple).

    Le vendeur doit fournir à l’acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l’acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n’a pas de l’argent nécessaire pour terminer l’immeuble.

    Informations concernant le logement

    Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

    • Adresse du logement

    • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements

    • Descriptif des matériaux utilisés

    • Descriptif des équipements collectifs à disposition

    • Emplacement du logement dans l’immeuble ou dans le lotissement

    Il est recommandé de remettre à l’acheteur un état des risques et pollutions (ERP).

    À savoir

    Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.

    Informations concernant la vente

    Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

    • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision

    • Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu

    • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)

    • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur

    • Condition suspensive d’obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l’aide d’un prêt)

    • Montant du dépôt de garantie

    • Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l’achat

    • Délai de livraison

    • Informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur)

    • Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement

    Le contrat indique également les travaux que l’acheteur peut décider de faire lui-même après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité.

    La liste de ces travaux est la suivante :

    • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir

    • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir

    • Installation des équipements sanitaires des toilettes

    • Pose de carrelage mural

    • Revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation

    • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise

    • Décoration des murs

    Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l’acheteur.

    Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Les frais de notaire seront réglés lors de la signature de l’acte définitif de vente.

    Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre  RAR  ou remis en main propre à l’acheteur avant tout dépôt de fonds.

    L’acheteur peut revenir sur son engagement d’acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.

    Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  notifiant le contrat à l’acquéreur ou de sa remise en main propre.

    Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

    La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre  RAR .

    Un modèle de lettre est disponible.

  • Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan

    Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l’acheteur ou chez un notaire.

    Le montant du dépôt de garantie est limité à :

    • 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an

    • 2 % si l’acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

    Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé, si l’acte de vente est signé au-delà de 2 ans.

    Le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :

    • Prêt refusé par la banque (condition suspensive de prêt non réalisée)

    • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire

    • Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé

    • Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

    L’acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre  RAR  au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

Achat ou vente d’un logement

Comment faire si…