État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation est différente selon l’effectif de l’entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Sévéso seuil haut par exemple).

Représentation du personnel dans l’entreprise

      Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l’effectif est d’au moins 300 salariés.

      Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

      Une CSSCT centrale est également obligatoire si l’entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l’effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.

      La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

      Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

      • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

      • Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité

      • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

      • Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

      À savoir

      La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n’a pas les attributions consultatives du CSE.

      La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.

      En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le  CSE . Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

      Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

      Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

      La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

      Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du  CSE .

      Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.

      Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

      À savoir

      L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

      L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.

      En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

      • Membres de la délégation du personnel au  CSE 

      • Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

      • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail

      • Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

      Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.

      L’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

      Il peut l’imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.

      Il ne peut pas l’imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.

      Cette décision peut être contestée devant le  Dreets  ou devant le tribunal administratif lors d’un recours contentieux.

      Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.

      La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

      Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

      • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

      • Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité

      • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

      • Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

      À savoir

      La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n’a pas les attributions consultatives du CSE.

      La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.

      En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

      Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

      Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

      À savoir

      Les conditions de mise en place restent identiques si l’inspecteur du travail impose la création d’une CSSCT à l’employeur.

      La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

      Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du  CSE .

      Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.

      Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

      À savoir

      L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

      L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.

      En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

      • Membres de la délégation du personnel au  CSE 

      • Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

      • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail

      • Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

      Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :

      • Présence d’au moins une installation nucléaire de base

      • Présence d’au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l’environnement doivent être menacées.

      • Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle

      Oui, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire.

      La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

      Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

      • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

      • Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité

      • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

      • Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

      À savoir

      La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n’a pas les attributions consultatives du CSE.

      Dés lors qu’un  CSE  est en place et sans condition d’effectif, la mise en place d’une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.

      En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

      Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

      Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

      La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

      Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du  CSE .

      Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.

      Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

      À savoir

      L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

      L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.

      En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

      • Membres de la délégation du personnel au  CSE 

      • Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

      • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail

      • Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

    • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

       https://dreets.gouv.fr/ 

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.