État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Congé de représentation pour un représentant d’une association

Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d’une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d’un congé dit de représentation  ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d’Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.

Dirigeants et responsables d’une association

      Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

      Il peut s’agir des instances suivantes :

      • Conseil national de l’habitat

      • Commission nationale de concertation

      • Conseil départemental de l’habitat

      • Section des aides publiques au logement

      En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d’une année est fixé par une convention ou un accord collectif.

      En l’absence d’accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d’une année est fixé comme suit :

      Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d’une année

      Nombre de salariés dans l’établissement

      Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

      Moins de 50

      1

      De 50 à 99

      2

      De 100 à 199

      3

      De 200 à 499

      8

      De 500 à 999

      10

      De 1 000 à 1 999

      12

      À partir de 2 000

      12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

      En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

      En l’absence d’accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.

      Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

      À noter

      le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l’ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

      En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

      En l’absence d’accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

      Vous devez préciser la date, la durée de l’absence envisagée et l’instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

      Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l’entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

      Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.

      Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud’hommes.

      Si votre demande de congé n’a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d’une nouvelle demande.

      Le service responsable de la convocation à l’instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

      Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

      Lorsque le salaire n’est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d’heures non rémunérées.

      Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 € . Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l’instance à laquelle vous participez.

      Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

      Il peut s’agir de l’une des instances suivantes :

      • Conseil national de l’habitat

      • Commission nationale de concertation

      • Conseil départemental de l’habitat

      • Section des aides publiques au logement.

      Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.

      Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.

      Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d’un nombre maximal de jours par an par :

      • administration centrale,

      • service à compétence nationale,

      • service déconcentré,

      • collectivité territoriale

      • ou par établissement public.

      Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an

      Nombre d’agents publics employés

      Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an

      Moins de 50

      9

      De 50 à 99

      18

      De 100 à 199

      27

      De 200 à 499

      72

      De 500 à 999

      90

      De 1 000 à 1 999

      108

      À partir de 2 000

      108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

      La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.

      Il peut être fractionné en demi-journées.

      Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

      Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.

      Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l’instance concernée.

      Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.

      Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

      Le service responsable de la convocation à l’instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

      Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.