État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le  CDI  constitue la forme normale et générale de recrutement d’un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat ( CDD  ou intérim).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

    L’employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l’embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

    Attention

    en l’absence d’engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l’emploi qui fait l’objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

    Attention

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu’après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d’un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

    • Fonction et qualification professionnelle

    • Lieu de travail

    • Durée du travail

    • Rémunération (salaire et primes)

    • Congés payés

    • Durée de la période d’essai

    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

    L’employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l’année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).

Contrats de travail dans le secteur privé