État civil : Passeport

Publié le – Mis à jour le

Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Incidents de paiement

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d’incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

    Information du client

    Information du rejet de chèque

    La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

    Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d’incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

    Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

    Information relative aux frais

    La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Régularisation de l’incident

    Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

    • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte

    • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

    Sinon, vous risquez d’être interdit bancaire pendant 5 ans.

    Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.

    Coût du rejet d’un chèque

    Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

    Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en  situation de fragilité financière .

    À savoir

    un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

    30 €

      50 €

          Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

            Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                La facturation des divers courriers relatifs à l’incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

                Mémorisation de l’incident

                La mémoire de l’incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

                Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

                Information du client

                Information du rejet de l’ordre de paiement

                La banque n’a pas d’obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement. Elle n’a pas d’obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

                Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

                Information relative aux frais

                La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

                Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

                Régularisation de l’incident

                Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

                • En présentant une nouvelle fois l’ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte

                • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

                Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.

                Coût

                Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

                Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

                À noter

                les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

                Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .

                  Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

                    Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                        Mémorisation de l’incident

                        La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

                        Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

                        Information du client

                        Information du découvert non autorisé

                        La banque n’a pas d’obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d’information, souvent facturée.

                        Information relative aux frais

                        La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

                        Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

                        Régularisation de l’incident

                        Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

                        • En réapprovisionnant votre compte

                        • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

                        Coût d’un dépassement de découvert autorisé

                        Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

                        Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

                        À noter

                        les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

                        Frais maximum par opération : 8 €

                        Frais maximum par mois : 80 €

                          Frais maximum par opération : 4 €

                          Frais maximum par mois : 20 €

                          Frais maximum par an : 200 €

                            Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                                Mémorisation de l’incident

                                La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.