Publié le – Mis à jour le
Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.
Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
Cas de figure |
Légitime défense ? |
|---|---|
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort |
Oui |
Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête |
Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence |
Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation |
Non |
Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles |
Oui |
C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
