État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Capital décès versé pour le décès d’un fonctionnaire

Les ayants-droit (époux, partenaire, enfant, ascendant) d’un fonctionnaire décédé ont droit à une prestation appelée capital décès . Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

    Le capital décès est une somme d’argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.

    Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.

    Le capital décès peut être versé aux ayant droit d’un fonctionnaires d’État, hospitalier, territoriale, d’un militaire.

    La personne décédée devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

    Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :

    • Époux ou épouse non séparé(e), c’est-à-dire marié(e) au moment du décès

    • Partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès

    • Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès

    • Ascendant (parent, grand-parent) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu

    Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

    • Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans

    • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

    Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

    • Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu

      Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

      • Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu

          L’époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.

            Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

                Les informations diffèrent selon l’année de décès du fonctionnaire et si au moment des faits, il avait atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite.

                • Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès).

                  Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.

                • Si la personne décédée était militaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

                  • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).

                    Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.

                  • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

                    Si la personne décédée était un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

                    Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.

                      Le capital décès n’est pas versé automatiquement.

                      Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.

                      Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

                      Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu’ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).

                      Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.

                      Attention

                      Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, la demande doit se faire auprès de leur  CPAM  et de l ‘Ircantec .

                      Non, le capital décès n’est pas imposable.

                      Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.