État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l’appui d’une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d’une protection sociale.

    Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

    Il s’agit d’un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

    • La structure accompagnatrice s’engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.

    • En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

    Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

    Attention

    le Cape n’est pas un contrat de travail.

    Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Demandeur d’emploi

    • Bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA)

    • Dirigeant et associé unique d’une  EURL  ou d’une  SASU 

    • Salarié à temps partiel

    Attention

    Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

    Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise

    • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité

    • Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

    • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

    • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité

    • Mode de rupture anticipée

    • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement

    • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

    Avant le lancement de l’activité

    Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

    Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

    De l’immatriculation à la fin du contrat

    Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l’exécution du Cape.

    L’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises
  • Comme tout créateur d’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’exonération Acre.

    Vous pouvez également bénéficier d’un maintien de votre allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

    Durant l’exécution du contrat, vous n’êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

    À savoir

    Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu’à l’expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise