État civil : Passeport

Publié le – Mis à jour le

Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Lorsque que le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif ) ou nul, l’employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l’employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu’il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

    Non. L’employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

    Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

    Oui. L’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

    • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

    • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

    • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    L’employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

    Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

    Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a touchées.

    Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu’il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

    • Réintégration du salarié dans l’entreprise

    • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

      Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

      La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

        En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

        Non. L’employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

          Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

          À savoir

          le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d’allocation chômage.

            Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

            Oui. L’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

            • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

            • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

            • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

            L’employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

            Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

            Oui. Selon qu’il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au  CSE , délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu’il a touchées :

            Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu’il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

            • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

            • Réintégration du salarié dans l’entreprise

            • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

              Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

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