État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d’inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d’une atteinte à leurs droits.

    Le CGLPL peut être saisi du cas d’une personne enfermée ou placée dans l’un des lieux suivants :

    • Établissement pénitentiaire (prison)

    • Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d’aller de de venir dans un tel établissement)

    • Cellule de garde à vue

    • Centre de rétention administrative ou de rétention douanière

    • Zone d’attente de port ou d’aéroport

    • Dépôt d’un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)

    • Centre éducatif fermé

    • Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police…)

    Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

    • Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère

    • Parents ou tout proche d’une personne privée de liberté

    • Avocat d’une personne privée de liberté

    • Témoin

    • Membre du personnel intervenant dans l’établissement

    • Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux

    • Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante

    Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

    Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :

    • Atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ou qui l’a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat…)

    • Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation d’une personne (conditions d’hygiène, alimentation…)

    • Mauvais fonctionnement d’un établissement pénitentiaire ou d’une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

    Par courrier

    Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Par courrier

    16/18, quai de la Loire

    CS 70048

    75921 Paris Cedex 19

    Par téléphone

    01 53 38 47 80

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Il n’est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

    À savoir

    si c’est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l’établissement.

    En entretien physique

    Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l’établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l’occasion d’une de ses visites dans l’établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

    Les permanences d’accueil sont affichées dans l’établissement et dans les locaux d’accueil des familles.

    Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.

    S’il l’estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.

    Il peut décider de rendre publics ces rapports.

    En cas d’infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.

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