État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Ressources financières d’une association

    Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

    • Elle reçoit au moins  153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

    • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse  153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

    • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins  3 100 000 €  hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 €  de total du bilan

    • Elle émet des obligations

    • Ses ressources financières dépassent  200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

    • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques

    • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction

    • C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

    • C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement

    • C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)

    • C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

    À savoir

    Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

    Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :

    • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

    • Fédération sportive

    • Centre de formation des apprentis

    • Certaines sociétés de courses de chevaux

    • Union et fédération de professionnels de santé

    • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

    • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins  153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins  230 000 € de total du bilan

    • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

    • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique

    • Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

    • Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire

    • Institution de prévoyance

    Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

    • Fondation reconnue d’utilité publique

    • Fondation d’entreprise

    • Fonds de dotation dont les ressources dépassent  10 000 € en fin d’exercice

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