État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Notaire

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

Acteurs du monde judiciaire

      Authentification

      Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

      En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

      Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

      Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

      Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      À savoir

      le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

      Conseil

      Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

      À savoir

      le notaire est tenu au secret professionnel.

      Conservation

      Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

      La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

      • les droits,

      • les débours,

      • et la rémunération du notaire.

      Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

      Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

      Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

      Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

      Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

      Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

      À noter

      il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

      Le notaire a l’obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

      Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

      Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l’égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

      En cas de litige avec un notaire, le client doit d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.

      Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est rattaché.

      Lorsqu’il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d’enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions.

      Authentification

      Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

      En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

      Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

      Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

      Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      À savoir

      le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

      Conseil et défense de vos intérêts

      Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

      À savoir

      le notaire est tenu au secret professionnel.

      Conservation

      Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

      Force exécutoire

      Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d’un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

      • L’acte doit concerner le paiement d’une somme d’argent (remboursement d’une dette) ou l’exécution d’une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d’une voiture)

      • Celui qui a la responsabilité d’effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l’exécution forcée immédiate.

      La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

      • les droits,

      • les débours,

      • et la rémunération du notaire.

      Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

      Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

      Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

      Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

      Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

      Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

      À noter

      il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.