État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Règlement intérieur d’une entreprise

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l’entreprise.

Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L’employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s’applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.

    Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

    Ce document est rédigé par l’employeur.

    Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.

    Il fixe en particulier la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur à l’encontre du salarié.

    Il rappelle également les dispositions suivantes :

    • Droit de la défense des salariés

    • Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes

    • Dispositif de protection des lanceurs d’alerte

    À noter

    les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l’activité à réaliser et proportionnées au but recherché.

    L’obligation d’élaboration d’un règlement interieur dépend de l’effectif de l’entreprise :

    Non, l’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire mais reste toujours possible.

    Le règlement intérieur doit alors être élaboré ou modifié dans les mêmes conditions que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

      Oui, La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire.

      L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

      Cette obligation s’applique à la fin d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l’entreprise.

      Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1er janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l’employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2023 au plus tard.

        L’employeur est responsable de l’élaboration ou de la modification du règlement intérieur.

        Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

        Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.

        Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l’employeur peut rédiger :

        • un règlement intérieur comportant une partie commune et des dispositions spécifiques à chacun des établissements

        • et des règlements intérieurs propres à chaque établissement.

        Oui, l’employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE)

        Il lui soumet le règlement pour qu’il donne son avis.

        Le règlement intérieur s’applique même si le  CSE  ne l’a pas approuvé.

        Clauses obligatoires

        Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :

        • Mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)

        • Participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés (port d’un masque en cas d’épidémie par exemple)

        • Règles concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)

        • Dispositions concernant le respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l’employeur envisage une sanction

        • Dispositions concernant les droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d’une procédure disciplinaire par exemple)

        • Dispositions concernant l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes

        • Dispositions concernant la protection des lanceurs d’alerte

        • Sa date d’entrée en vigueur

        À noter

        dans les entreprises de 500 salariés et plus et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 100 millions d’euros, le règlement intérieur intègre un code de conduite. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l’entreprise pour prévenir, en France ou à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence.

        Clauses interdites

        Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

        • Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement

        • Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché

        • Clause discriminatoire (liée par exemple à l’appartenance ethnique ou religieuse, à l’état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).

        L’employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :

        • Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement

        • Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

        Attention

        pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion.

        L’employeur doit prouver qu’il a bien effectué ces formalités en cas de litige.

        Où s’adresser ?

         Conseil de prud’hommes 

        Oui, l’employeur transmet à l’inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l’avis du  CSE .

        Cette communication se fait en même temps que l’accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

        Cette disposition s’applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

        À tout moment, l’inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu’il juge contraires aux dispositions du code du travail.

        L’employeur peut également demander à l’inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.

        L’inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l’employeur et aux membres du  CSE  dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

        Où s’adresser ?

        Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

         https://dreets.gouv.fr/ 

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

        À noter

        le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l’inspecteur du travail n’a pas fait connaître ses observations.

        Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s ‘applique dans l’entreprise.

        Cette date intervient au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.

        La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.

        Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

        Les stagiaires présents dans l’entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.

        Les travailleurs intérimaires et les intervenants d’entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.

        À savoir

        les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s’exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.