État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Lorsque l’acheteur n’obtient pas de prêt immobilier, la vente n’a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente ( promesse de vente ) indiquait que l’achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.

Crédit immobilier

    Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l’achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l’acheteur pour l’obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.

    À savoir

    Le délai accordé à l’acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

    Lorsque le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu et l’acheteur n’a rien à payer au vendeur. Si l’acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

    Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l’achat sera financé sans l’aide d’un prêt.

    L’acheteur a écrit de sa main ( mention manuscrite ) qu’il est informé que s’il demande un prêt et renonce par la suite à l’achat, il aura des frais à payer.

    Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.

    Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

      Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l’achat du bien sera financé sans l’aide d’un prêt, mais le passage écrit de la main de l’acheteur ( mention manuscrite ) n’indique pas que si l’acheteur demande un prêt et qu’il renonce par la suite à l’achat, il aura alors des frais à payer.

      Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

        Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l’achat du bien sera financé sans l’aide d’un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l’acheteur ( mention manuscrite ).

        Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

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