État civil : Passeport

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Passeport français de couleur bordeaux avec l'emblème doré de la République française et le mot "PASSEPORT" écrit en lettres dorées en dessous d'un symbole de puce électronique. Les pages intérieures du passeport sont partiellement visibles. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Passeport biométrique

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de passeport, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et de choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de carte d’identité et de passeport EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?

L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

      Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.

      L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

      Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

      À savoir

      Pour toute procédure d’exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

      L’exhumation se fera à vos frais.

      Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.

      Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

      Attention

      Le propriétaire du caveau peut demander l’exhumation uniquement s’il est le plus proche parent du défunt.

      Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :

    1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

    2. Enfant du défunt

    3. Parent du défunt (père/mère)

    4. Frère ou sœur du défunt

    En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher. C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation. Il examine notamment s’il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

      L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile

      • Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt

      L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.

      Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.

      À savoir

      Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

      L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille(le mandataire).

      Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.

      Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.

      Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

      En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la  CPAM  peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.

      Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

      La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Les opérations funéraires sont à la charge de la  CPAM .

      Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation à la demande :

      • Du ministère public

      • Ou des parties

      • Ou d’office.

      Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.